(245) Faisant suite à l’information provisoire, Xiamen Xiashun a fait valoir que les futurs coûts de mise en conformité ne devraient pas être ajoutés au prix cible puisque la note sur les coûts de mise en conformité a été publiée après la publication du règlement provisoire, de sorte que les droits de défense de Xiamen Xiashun ont été violés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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