(246) La Commission a rejeté cet argument. Xiamen Xiashun, ainsi que toutes les autres parties, a bénéficié d’un délai supplémentaire pour formuler des observations concernant la note sur les coûts de mise en conformité après sa publication. La publication tardive n’a donc pas porté atteinte à ses droits de défense.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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