(248) La Commission a rejeté cet argument. La législation nationale de la RPC n’est pas pertinente pour l’application de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, selon lequel les coûts futurs résultant des accords multilatéraux sur l’environnement et de leurs protocoles, auxquels l’Union est partie, doivent être pris en compte pour établir le prix cible de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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