(25) Seul un utilisateur a effectivement acheté une quantité destinée à la production commerciale, qui représentait une très petite partie de sa consommation d’ACF. La Commission a considéré que toute livraison non effectuée uniquement pour réaliser des essais était une production commerciale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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