(251) Zhongji et Nanshan ont réitéré l’argument après la communication des conclusions finales. Zhongji a fait valoir que, contrairement à ce que pense la Commission, l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base n’établit pas que le bénéfice cible doit être calculé sur la base de l’intégralité des coûts, mais que l’article 7, paragraphe 2 quater, établit uniquement que le bénéfice cible doit être suffisant pour couvrir l’intégralité des coûts. Zhongji a fait valoir que les producteurs d’ACF tirent leurs bénéfices du prix de la transformation et non du prix des matières premières.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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