(252) L’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base dispose que «le bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte du niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts». L’ensemble des coûts comprend les matières premières. L’argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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