(256) En l’absence de toute autre preuve, la Commission confirme le considérant 325 du règlement provisoire. La restructuration est un processus habituel dans les situations d’importations faisant l’objet d’un dumping et fait partie des coûts d’une entreprise.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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