(26) Étant donné que le marché des ACF<6 est clairement un marché en développement récent qui connaissait une faible demande pendant la période d’enquête, les ventes passées n’ont constitué qu’un élément de l’appréciation de la Commission. La Commission a également évalué la capacité prouvée de l’industrie de l’Union à fabriquer le produit sur la base de la production récente de rouleaux d’essai. Par conséquent, l’intérêt des utilisateurs à accéder à ces données confidentielles, même sous forme de fourchettes, ne l’a pas emporté sur l’intérêt de protéger les informations confidentielles. La Commission a donc rejeté la demande réitérée de divulguer des éléments de données confidentielles du producteur de l’Union concernant les ventes passées d’ACF<6.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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