(263) Donghai a par ailleurs fait valoir que la Commission s’était fondée, à tort, sur l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour déterminer les prix de vente de Nanshan Europe aux fins du calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs et a affirmé que la Commission aurait dû utiliser les prix de vente réels de l’entité de vente liée du groupe Nanshan dans l’Union européenne et déduire uniquement les frais directs de vente supportés pour les ventes du produit concerné par cette entité de vente liée dans l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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