(264) Le prix cible utilisé aux fins du calcul de la marge de préjudice est basé sur le coût de production de l’industrie de l’UE et le bénéfice cible, c’est-à-dire sans inclure les dépenses des entités liées. Pour assurer la symétrie et une comparaison équitable, les prix à l’exportation utilisés pour le calcul de la marge de préjudice ne doivent donc pas inclure les dépenses des entités liées des producteurs-exportateurs. L’argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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