(266) Selon les données de la base Comext d’Eurostat et de la base de données Surveillance 2, les volumes d’importation en provenance de la RPC au cours des quatre semaines de la période de notification préalable étaient inférieurs de 47 % aux volumes d’importation moyens de la période d’enquête sur une base de quatre semaines. Sur cette base, la Commission a conclu qu’une augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête ne s’était pas produite au cours de la période de notification préalable.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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