(27) Gascogne a également fait valoir qu’elle n’était pas d’accord avec le point de vue de la Commission exprimé au considérant 13 des conclusions finales générales selon lequel les refus des producteurs de l’Union d’accepter des commandes d’ACF<6 étaient dus à des contraintes logistiques et à des pénuries d’approvisionnement causées par la situation exceptionnelle de la pandémie de COVID-19 et par la forte reprise économique qui a suivi. Gascogne a réitéré son affirmation selon laquelle les refus d’achat d’ACF<6 étaient sans aucun doute dus à l’incapacité ou à la réticence des producteurs de l’Union à produire ce type d’épaisseur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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