(271) En l’absence de tout commentaire concernant les distorsions liées aux matières premières, la Commission a confirmé sa conclusion des considérants 381 à 383 du règlement provisoire, à savoir que les conditions de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base n’étaient pas remplies, et la Commission a estimé, par conséquent, que les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, étaient applicables pour fixer le niveau du droit définitif.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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