(280) Les parties intéressées ont été informées le 28 septembre 2021 des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif sur les importations de certaines ACF originaires de la RPC. Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à la suite de cette information.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.