Article considérant 30

(30) Comme indiqué aux considérants 48 à 50 du règlement provisoire, la Commission a collecté des données non seulement pour le code NCP 1, mais aussi pour les ACF<6 correspondant exactement à l’exclusion de produit demandée. La Commission a recueilli des informations sur la demande de tous les utilisateurs ayant coopéré pendant la période d’enquête, mais aussi sur les ventes et la production d’ACF<6 par tous les producteurs de l’Union ayant coopéré. Le considérant 50 du règlement provisoire indique clairement qu’au cours de la période d’enquête, hormis des négociations directes, aucun des producteurs de l’Union ne commercialisait activement des ACF<6, et ne fait référence qu’à une production de rouleaux d’essai pendant la période d’enquête. En outre, la Commission a fait référence à des quantités de production commerciale limitées sur une période de dix ans antérieure à la période d’enquête. Il ressort clairement de ces informations que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’ont pas vendu d’ACF<6 au cours de la période d’enquête. Cela répond à toutes les questions posées par Walki au sujet de sa demande d’exclusion. Walki n’a pas démontré en quoi la réception des données demandées pour l’épaisseur du code NCP 1, qui comprend également des ACF égales à 6,0 microns, serait utile et nécessaire à sa demande d’exclusion, étant donné les données ciblées correspondant à la demande d’exclusion que la Commission a fournies.