Article considérant 41

(41) Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le contenu du rapport sur la Chine et la manière dont il est utilisé présentaient de graves lacunes factuelles et juridiques. Selon les pouvoirs publics chinois, le contenu était trompeur, unilatéral et déconnecté de la réalité. Le rapport sur la Chine s’est fondé sur les avantages concurrentiels légitimes des entreprises chinoises et les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Europe pour déterminer l’existence d’une distorsion significative du marché. Les pouvoirs publics chinois ont, par ailleurs, fait valoir que le fait que la Commission avait accepté les allégations de distorsion du marché formulées par l’industrie de l’Union sur la base du rapport sur la Chine conférait des avantages injustes à l’industrie de l’Union et équivalait à juger avant la tenue du procès. En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le fait de remplacer les enquêtes par des rapports n’était pas conforme à l’esprit juridique fondamental de l’équité et de la justice.