(44) Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait grief à la Commission de ne publier des rapports que pour quelques pays sélectionnés, une situation suffisante pour soulever des préoccupations quant aux principes de la nation la plus favorisée («NPF»). En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait jamais publié de norme claire et prévisible quant au choix des pays ou des secteurs devant faire l’objet de rapports.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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