Article considérant 48

(48) La Commission a fondé sa méthode d’enquête sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Le fait que d’autres législations européennes n’utilisent pas la notion de distorsion significative est juridiquement non pertinent. Le domaine de l’antidumping est régi par les règles de l’accord antidumping (AAD) de l’OMC en vertu desquelles le dumping doit être évalué par rapport aux produits importés et où il n’est pas nécessaire d’évaluer les conditions du marché intérieur au-delà de l’analyse du préjudice prescrite. Cet argument a donc été rejeté.