Article considérant 50

(50) Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve concernant les règles discriminatoires alléguées contre les sociétés chinoises. La Commission a donc considéré que ces allégations n’étaient pas fondées. En ce qui concerne les distorsions alléguées dans l’UE, la Commission a noté qu’outre le fait que cette allégation des pouvoirs publics chinois est générique et non fondée, les distorsions présentes dans l’UE et affectant les entreprises de l’UE ne font pas l’objet de l’analyse au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui concerne le pays exportateur. Cette notion n’est donc pas juridiquement pertinente pour l’industrie de l’Union dans le contexte spécifique des enquêtes antidumping. L’argument a dès lors été rejeté.