Article considérant 51

(51) Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont incompatibles avec l’article 2.2 de l’AAD, qui fournit une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée et dont les distorsions significatives ne font pas partie. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié ou de prix internationaux pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est également incompatible avec l’article 6.1, point b), du GATT et avec l’article 2.2 de l’AAD, en particulier l’article 2.2.1.1. Qui plus est, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que pour le calcul de la valeur normale, les règles de l’OMC imposent l’utilisation du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable. Or, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a élargi les sources de données possibles pour y inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif approprié, ou des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux. Selon les pouvoirs publics chinois, cette disposition allait au-delà du champ d’application des règles de l’OMC. Par conséquent, indépendamment de la question de savoir si l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base est conforme aux règles de l’OMC, la Commission ne devrait pas calculer la valeur normale en cas de «distorsion du marché» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.