Article considérant 53

(53) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’en l’espèce, la Commission avait directement écarté les registres des exportateurs chinois, ce qui était incompatible avec l’article 2.2.1.1 de l’AAD. La Commission a fait valoir que l’organe d’appel, dans l’affaire DS473 UE — Biodiesel (Argentine), et le groupe spécial, dans l’affaire DS494 UE — Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie), ont affirmé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’AAD, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondent, dans des limites acceptables, de manière précise et fiable, à tous les coûts réels supportés par le producteur ou l’exportateur particulier pour le produit faisant l’objet de l’enquête, l’autorité chargée de l’enquête devrait utiliser ces registres pour déterminer le coût de production des producteurs faisant l’objet de l’enquête.