Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 58 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(58) La Commission a fait remarquer que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence potentielle d’un ou de plusieurs des éléments de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, tels que le soutien financier prétendument accordé dans l’UE, n’ont aucune pertinence dans le contexte de la présente procédure [quand bien même ils seraient présents, quod non]. Cette allégation n’est donc pas fondée et a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).