Article considérant 61

(61) Xiamen Xiashun a également contesté les conclusions formulées par la Commission au considérant 97 du règlement provisoire, en expliquant que la présence de membres du Parti au sein de la société ne signifiait pas qu’ils contrôlaient cette dernière. Xiamen Xiashun a fait remarquer qu’elle était légalement tenue de permettre aux membres du Parti d’organiser des activités de construction du Parti, sans que cela signifie que les membres du Parti ont la moindre influence sur la société. Elle a ajouté que toute personne était autorisée à appartenir à la religion ou au parti politique de son choix et que cela n’avait aucune incidence sur les processus décisionnels au sein de la société. En outre, elle a souligné que le fait que des activités de construction du parti soient organisées dans l’entreprise ne signifiait pas que des membres du Parti communiste chinois («PCC») comptent parmi les dirigeants de l’entreprise. Enfin, Xiamen Xiashun a expliqué que la traduction «construction du Parti», telle que la fait la Commission, est erronée et que les activités des membres du PCC au sein de la société sont principalement liées à l’étude des politiques gouvernementales, à la fourniture de conseils et d’avis à leur organisation du Parti, voire parfois à la réalisation d’activités de divertissement. Elle a ajouté que rien, dans le dossier, n’indiquait que le PCC contrôle les sociétés ayant répondu. Xiamen Xiashun a réitéré ces observations à la suite de l’information finale.