Article considérant 63

(63) S’il est vrai que, par principe, tout employé a le droit d’appartenir à la religion ou au parti politique de son choix, en Chine, la situation est différente puisque la Chine est un État à parti unique et le PCC est assimilé à l’État et à son gouvernement. Dès lors, la présence de membres du PCC dans une société, qui organisent des activités régulières de «construction du parti» et participent de droit à la «prise de décision», comme indiqué aux considérants 50 et 52 ci-dessus, indique une présence de l’État dans l’entreprise. En ce qui concerne les activités du comité du Parti, la Commission fait tout d’abord observer qu’elle utilise le terme d’activités de «construction du Parti» dans le sens d’«activités visant à renforcer l’esprit du Parti au sein de la société» ou de «conception d’activités liées au Parti afin d’assurer l’encadrement global de ce dernier» conformément aux lignes directrices officielles. La Commission rappelle que, comme déjà expliqué au considérant 52 ci-dessus, les comités du Parti présents au sein de la société ont bel et bien, ne fût-ce que potentiellement, un effet de distorsion au moins indirect, en raison de l’interconnexion étroite entre l’État et le PCC en Chine.