(64) Deuxièmement, Xiamen Xiashun a contesté la conclusion de la Commission figurant au considérant 166 du règlement provisoire, selon laquelle Xiamen Xiashun est soumise à des distorsions à l’échelle nationale concernant la main-d’œuvre. Xiamen Xiashun a soutenu que ses salaires sont considérablement plus élevés que ceux de ses concurrents. Elle a également observé que la charge de la preuve imposée aux producteurs-exportateurs afin de réfuter la présomption de fait alléguée relative à l’existence de «distorsions significatives» est devenue tellement lourde qu’aucune société individuelle ne peut s’en acquitter. Xiamen Xiashun a fait remarquer qu’en pratique, cela signifiait: i) qu’on ne sait absolument pas comment, ni sur la base de quels éléments de preuve, une société individuelle pourrait réfuter la présomption d’une distorsion de ses éléments de coût, tels que ses coûts de main-d’œuvre, et ii) que même si la société fournit des éléments factuels spécifiques démontrant, par une comparaison, des différences significatives de coûts entre les producteurs-exportateurs, cela ne conduira pas la Commission à remettre en question sa constatation à première vue de l’existence de «distorsions significatives».
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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