Article considérant 65

(65) La Commission a rappelé que, comme indiqué à la section 3.3.1.7 du règlement provisoire, les salaires en Chine sont faussés, entre autres, par les restrictions à la mobilité dues au système d’enregistrement des ménages (hukou), ainsi que par l’absence de syndicats indépendants et de négociations collectives. Étant donné que les conclusions de la Commission à la section 3.3.1.7 soulignent l’existence de distorsions horizontales à l’échelle du pays sur le marché du travail chinois, la gravité de ces distorsions permet de conclure que les coûts salariaux en Chine sont globalement faussés. Rien dans le dossier ne permet d’établir de manière positive que les coûts de main-d’œuvre sur le marché intérieur de Xiamen Xiashun n’ont pas été affectés par les distorsions du marché du travail. Tout d’abord, Xiamen Xiashun n’a fourni aucune preuve de la manière dont ces distorsions horizontales n’affectent pas ses coûts salariaux, par exemple en prouvant que son personnel n’était pas affecté par le système du hukou, qu’il existait des syndicats indépendants et qu’il y avait des négociations collectives. En outre, rien ne prouvait que ses salaires étaient conformes aux principes du marché puisqu’elle n’a présenté aucune donnée à cet égard. En outre, un certain niveau salarial par rapport aux salaires des concurrents exerçant la même activité n’indique pas en soi que les distorsions horizontales à l’échelle nationale présentes sur le marché du travail en RPC n’ont pas affecté le niveau des salaires de Xiamen Xiashun.