Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(67) Xiamen Xiashun n’a fourni aucun élément de preuve concret indiquant qu’il n’était pas soumis aux distorsions des coûts salariaux à l’échelle nationale, comme établi à la section 3.3.1.7 du règlement provisoire. Par conséquent, selon la Commission, l’existence d’un certain niveau salarial, par rapport aux salaires des concurrents exerçant la même activité, n’indique pas en soi que les distorsions horizontales à l’échelle nationale présentes sur le marché du travail en RPC n’ont pas affecté le niveau des salaires de ce producteur-exportateur. En d’autres termes, même si les salaires de ce producteur-exportateur étaient supérieurs à ceux de ses concurrents, cela ne prouve pas qu’un tel niveau de salaires n’est pas affecté par les distorsions sur le marché du travail de la RPC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).