(69) Troisièmement, Xiamen Xiashun a affirmé que le fait que la Commission écartait systématiquement les coûts de la main-d’œuvre des producteurs-exportateurs chinois prouve que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec l’article 2.2 et l’article 2.2.1.1 de l’AAD. En effet, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base prévoit que les coûts et les prix doivent être systématiquement écartés, sans examiner si les conditions énoncées à l’article 2.2 de l’AAD sont remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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