Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(7) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à ses conclusions finales et, en raison des restrictions de voyage imposées à cause de la pandémie de COVID-19, elle a procédé à des recoupements à distance (RAD) des données fournies par Walki Oy et QualityFoil SARL. Le RAD prévu concernant Manreal n’a pu être finalisé en raison d’une coopération insuffisante de Manreal. Manreal a demandé l’intervention du conseiller-auditeur, qui a confirmé que l’arrêt du RAD ne violait pas les droits de défense de Manreal. La réponse au questionnaire de Manreal n’a donc pas été prise en compte dans les conclusions définitives. Cela n’a toutefois pas eu d’incidence sur les conclusions relatives à l’intérêt de l’Union. Malgré l’arrêt du RAD, cette société a continué à être considérée comme une partie intéressée et les commentaires qu’elle a formulés dans l’enquête ont été pris en compte.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).