(71) Quatrièmement, Xiamen Xiashun a observé qu’au considérant 155 du règlement provisoire, la Commission avait indiqué que Xiamen Xiashun avait reçu certains prix ou titres de reconnaissance formelle, ce pour quoi il devait avoir satisfait à des critères d’éligibilité, notamment en suivant la ligne officielle des pouvoirs publics chinois et en respectant les stratégies et politiques gouvernementales officielles. Xiamen Xiashun a souligné que ces titres de reconnaissance n’étaient que de simples honneurs reçus par la société, et si celle-ci devait effectivement répondre à certains critères, elle n’était pas contrôlée par le gouvernement. Xiamen Xiashun a ajouté que le dossier ne contenait aucune preuve indiquant qu’elle avait reçu l’instruction du gouvernement de fixer un prix d’achat des matières premières ou un prix de vente de son produit contraire aux conditions du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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