(72) Comme déjà expliqué par la Commission au considérant 155 du règlement provisoire, non seulement les récompenses et les titres obtenus par Xiamen Xiashun reconnaissent les réalisations de cette société, mais ils exigent aussi clairement de celle-ci qu’elle soit alignée sur la politique officielle du gouvernement. Comme le prouvent les citations du considérant 155 du règlement provisoire, seules les sociétés qui suivent strictement la ligne du gouvernement peuvent prétendre aux récompenses obtenues par Xiamen Xiashun, telles que le titre de Fujian Backbone Enterprise (entreprise majeure pour les industries stratégiques et émergentes de la province de Fujian).
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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