(73) Cinquièmement, Xiamen Xiashun a affirmé, et réaffirmé à la suite de l’information finale, qu’au considérant 157 du règlement provisoire, la Commission avait conclu qu’en l’absence de preuve du contraire, Xiamen Xiashun était soumise aux distorsions observées à l’échelle nationale en ce qui concerne la procédure de faillite. Xiamen Xiashun a souligné qu’étant une entreprise prospère, elle ne peut pas prouver qu’elle n’est pas soumise à des distorsions dans les procédures de faillite.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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