Article considérant 74

(74) Comme déjà expliqué au considérant 157 du règlement provisoire, le problème des lois sur la faillite en Chine réside dans l’application inadéquate de ces lois et dans le rôle que joue l’État dans les procédures d’insolvabilité. Dans toute enquête, les parties ont la possibilité de fournir des éléments de preuve sur tous les éléments pertinents et la Commission analyse en détail les données dans chaque cas où une partie fait valoir l’absence de distorsion afin de vérifier si un producteur-exportateur est affecté par des distorsions significatives. Cet argument est par conséquent rejeté.