Article considérant 75

(75) Sixièmement, Xiamen Xiashun a souligné qu’au considérant 162 du règlement provisoire, la Commission a indiqué que Xiamen Xiashun avait établi une entreprise commune avec une entreprise publique, concluant qu’elle coopérait étroitement avec l’État chinois et que les distorsions à l’échelle nationale concernaient également ses fournisseurs. Selon Xiamen Xiashun, il est très courant dans le monde que des entreprises privées fassent des affaires avec des entreprises publiques ou des agences gouvernementales, et cela ne signifie pas que l’autre partie est obligée de céder le contrôle de l’entreprise au gouvernement. Dans le cas de Xiamen Xiashun, l’entreprise commune avec l’entreprise publique est régie uniquement par les statuts et la loi sur les sociétés de Chine. Xiamen Xiashun a souligné que le dossier ne contenait aucun élément de preuve qui tendrait à indiquer que le gouvernement dirige et contrôle le processus de fixation des prix des produits, l’offre et la demande de matières premières ainsi que le fonctionnement quotidien de l’entreprise commune.