Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 76 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(76) Si la Commission convient que les entreprises communes entre entreprises privées et entreprises publiques sont très courantes dans le monde, le rôle des entreprises publiques en Chine est très spécifique, comme décrit à la section 3.3.1.3 du règlement provisoire. Une autre illustration pertinente de l’effet de distorsion des entreprises publiques en Chine sur les prix et les coûts est la citation d’un article publié sur un site web du gouvernement chinois: «Le développement à grande échelle d’entreprises publiques dans les industries technologiques et stratégiques essentielles a été bénéfique aux entreprises privées et les a soutenues à de nombreux égards, par exemple au niveau de l’inclusivité des prix, du transfert de talents, des retombées technologiques et du sauvetage en fonds propres». Les termes «bénéfique», «soutenues», «inclusivité des prix» et «sauvetage en fonds propres» utilisés dans l’article indiquent clairement que la coopération entre les entreprises publiques et privées a un effet de distorsion sur le marché chinois. À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a réitéré ses observations mais n’a avancé aucun élément de preuve qui réfuterait les conclusions de la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).