Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 78 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(78) Xiamen Xiashun et Donghai ont contesté à plusieurs reprises le choix de la Commission d’utiliser les données des entreprises produisant des produits extrudés en aluminium comme référence pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (les «frais VAG») et le bénéfice. Selon les parties, les produits extrudés en aluminium n’étaient pas analogues aux ACF et il existait des différences substantielles entre les deux produits sur le plan de leur utilisation, de leur coût de production et de leurs facteurs de production. Xiamen Xiashun a soutenu, en outre, que ces différences influençaient le bénéfice et les frais VAG des sociétés et que, par conséquent, le bénéfice et les frais généraux et administratifs des sociétés produisant des produits extrudés en aluminium ne devaient pas être utilisés pour déterminer la valeur normale. Selon Donghai, la Commission aurait dû limiter sa sélection aux seules sociétés actives dans la production d’ACF. Donghai a, par ailleurs, aussi fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, il est nécessaire que la société sélectionnée dans le pays représentatif fabrique le produit faisant l’objet de l’enquête. Xiamen Xiashun a réitéré les mêmes allégations à la suite de l’information finale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).