Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 79 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(79) Premièrement, il est fait référence à l’évaluation faite par la Commission aux considérants 184 à 190 du règlement provisoire, qui traite de la sélection du secteur des produits extrudés en aluminium et des producteurs turcs au sein de ce secteur. Si la Commission a reconnu que certaines caractéristiques, utilisations finales, processus de production et coûts de production des ACF et des produits extrudés en aluminium peuvent ne pas être identiques, il est rappelé que ces aspects doivent être considérés dans leur ensemble pour déterminer si un produit ou un secteur relève de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit soumis à l’enquête. En outre, en réponse à l’argument de Donghai concernant l’utilisation de données provenant des seuls producteurs d’ACF, la Commission a rappelé que selon l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, il suffit de trouver les coûts de production et de vente correspondants, ainsi qu’un niveau raisonnable de frais VAG et de bénéfices, dans un pays représentatif approprié. L’utilisation de données provenant de sociétés fabriquant exactement le même produit que le produit concerné n’est pas imposée par cette disposition.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).