Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 80 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(80) Deuxièmement, il est rappelé qu’en appliquant l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au choix des sociétés dans le pays représentatif. Dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire et comme indiqué dans le règlement provisoire (voir les considérants 182, 188 et 192), en l’absence de données montrant un niveau raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire des producteurs d’ACF dans le ou les pays représentatifs potentiels, la Commission peut, si nécessaire, prendre également en considération les producteurs fabriquant un produit de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit faisant l’objet de l’enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).