(81) Xiamen Xiashun et Donghai ont également contesté la décision de la Commission de ne pas tenir compte des données d’un producteur turc d’ACF, car son bénéfice était proche du seuil de rentabilité. Selon elles, cette décision contredisait l’approche adoptée par la Commission dans l’enquête sur les produits extrudés en aluminium, où la Commission, lorsqu’elle a établi une valeur raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, a pris en considération toutes les sociétés rentables, quel que soit leur niveau de bénéfice, et pour autant qu’elles ne soient pas déficitaires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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