Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 81 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(81) Xiamen Xiashun et Donghai ont également contesté la décision de la Commission de ne pas tenir compte des données d’un producteur turc d’ACF, car son bénéfice était proche du seuil de rentabilité. Selon elles, cette décision contredisait l’approche adoptée par la Commission dans l’enquête sur les produits extrudés en aluminium, où la Commission, lorsqu’elle a établi une valeur raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, a pris en considération toutes les sociétés rentables, quel que soit leur niveau de bénéfice, et pour autant qu’elles ne soient pas déficitaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).