Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(82) Il est rappelé que le producteur turc d’ACF identifié était l’unique société dont les données étaient publiquement disponibles pour 2019 (période chevauchant partiellement la PE). Un bénéfice proche du seuil de rentabilité d’une seule société ne peut être considéré comme raisonnable, compte tenu du niveau de bénéfice réalisé par un panier d’autres sociétés turques actives dans l’industrie de l’aluminium au cours de la même période. En conséquence, et comme indiqué dans le règlement provisoire (considérant 192), la Commission a considéré que l’utilisation des données financières groupées et pondérées d’une série d’entreprises affichant des chiffres de bénéfices raisonnables était plus appropriée pour déterminer un montant raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire que l’utilisation des données d’un seul producteur dont le niveau des marges bénéficiaires ne semble pas être représentatif de la situation économique du secteur. La Commission a donc rejeté l’argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).