Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(85) Donghai a également contesté à plusieurs reprises le prix de référence des débris d’aluminium. Selon Donghai, le prix de référence de la ferraille devrait être déterminé en utilisant comme base la référence aux prix des lingots d’aluminium. Dans le règlement provisoire (voir les considérants 211 et 212), la Commission a expliqué les raisons pour lesquelles elle a appliqué le prix de référence du GTA pour les débris d’aluminium plutôt qu’un prix de référence pour les lingots d’aluminium. Donghai n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve expliquant pourquoi la Commission ne devait pas utiliser la valeur figurant dans la base de données GTA, la Commission a rejeté le grief et a maintenu ses conclusions telles qu’elles sont exposées aux considérants 211 et 212 du règlement provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).