(88) Xiamen Xiashun et Donghai ont également soutenu que, dans le règlement provisoire, la Commission avait expressément considéré qu’il avait été établi que le prix de l’une des principales matières premières pour la production d’ACF, le lingot d’aluminium, n’était pas faussé au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, et indiqué que le prix d’achat des lingots pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon «n’était pas sensiblement inférieur au prix de référence international représentatif». Par conséquent, selon les parties, la Commission aurait dû utiliser le prix réel payé par les producteurs-exportateurs pour les lingots au lieu d’utiliser une valeur de référence calculée sur la base des données de GTA.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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