(91) Dès lors, la Commission a maintenu que le résultat de l’examen effectué au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base n’a pas eu d’incidence sur les conclusions formulées par la Commission aux considérants 143 et 169 du règlement provisoire. La Commission a donc rejeté l’argument.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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