Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(93) La Commission a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, l’autorise à établir la valeur normale sur la base des coûts et prix non faussés dans un pays représentatif, en l’occurrence la Turquie, afin de déterminer ce que serait le prix non faussé en RPC en l’absence de distorsions significatives. Étant donné qu’un producteur turc s’approvisionnant en matières premières à l’étranger serait soumis à la taxe à l’importation, les taxes à l’importation ont également été prises en considération lors du calcul de la valeur normale afin de refléter le prix/le coût d’une matière première donnée payable par un producteur dans le pays représentatif et donc sans les distorsions significatives constatées en RPC. La Commission a donc rejeté l’argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).