(94) Donghai a affirmé que la Commission aurait dû utiliser les taux d’indice mensuels plutôt qu’un indice moyen (annuel) des prix à la production. Elle n’a toutefois ni étayé son affirmation ni expliqué l’impact que cela aurait sur le calcul de la valeur normale. Le grief de Donghai a donc dû être rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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