(95) Donghai a affirmé que pour établir la valeur de référence pour l’électricité, la Commission aurait dû utiliser les données d’Eurostat, qui étaient, selon elle, plus précises que les données nationales turques que la Commission a utilisées, car elles excluaient la TVA et d’autres taxes récupérables.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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