(96) La Commission a examiné cet argument et a constaté que, bien que présentées différemment, les données d’Eurostat relatives à la Turquie étaient, en tout état de cause, basées sur les données provenant des statistiques nationales turques. En outre, la Commission avait déjà déduit la TVA des données nationales turques lors de la détermination de la valeur de référence pour l’électricité. La Commission a dès lors rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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