(98) Premièrement, Donghai n’a pas produit d’élément de preuve positif montrant que les sociétés recensées supplémentaires produisaient des ACF pendant la période d’enquête. Deuxièmement, Donghai n’a fourni de données financières facilement accessibles pour aucune de ces sociétés et la Commission n’a trouvé de données financières pour aucune des trois sociétés indiquées par Donghai. L’argument de Donghai a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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