1. Contenu des indicateurs clés de performance (ICP) à publier par les établissements de crédit
1. 1. Périmètre des ICP
1. 1.1. Consolidation
Les établissements de crédit publient les ICP pertinents sur la base de leur périmètre de consolidation prudentielle, déterminé conformément au règlement (UE) no 575/2013, titre II, chapitre 2, section 2.
1. 1.2. Total des actifs couverts
Le calcul du ratio d’actifs verts (GAR) pour les expositions au bilan porte sur les catégories comptables suivantes d’actifs financiers, qui incluent les prêts et avances, les titres de créance, les instruments de capitaux propres et les sûretés saisies:
a) actifs financiers au coût amorti;
b) actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global;
c) instruments de capitaux propres dans des filiales;
d) coentreprises et entreprises associées;
e) actifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat;
f) sûretés immobilières saisies par les établissements de crédit en échange de l’annulation de dettes.
Les expositions visées à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement sont exclues du calcul du GAR.
Les actifs suivants sont exclus du numérateur et du dénominateur du GAR:
a) les actifs financiers détenus à des fins de négociation;
b) les prêts interbancaires à vue;
c) les expositions sur des entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations non financières en vertu de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE;
d) les produits dérivés;
e) la trésorerie et les équivalents de trésorerie;
f) les autres catégories d’actifs (goodwill, matières premières, etc.).
Le calcul des ICP pour les expositions de hors bilan tient compte des garanties financières accordées par l’établissement de crédit et des actifs qu’il gère pour les entreprises non financières bénéficiaires des garanties ou bénéficiaires d’investissements. Les autres expositions de hors bilan, telles que les engagements hors bilan, sont exclues de ce calcul.
1. 2. Contenu des ICP et méthode de calcul
1. 2.1. Ratio d’actifs verts (Green Asset Ratio — GAR)
Le GAR indique la part des actifs de l’établissement de crédit qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie ou sont investis dans de telles activités, par rapport au total des actifs couverts au sens du point 1.1.2 de la présente annexe.
Le GAR est basé sur les expositions et le bilan correspondant au périmètre de consolidation prudentielle déterminé conformément au règlement (UE) no 575/2013, titre II, chapitre 2, section 2, pour les types d’actifs et de portefeuilles comptables indiqués au point 1.1.2 de la présente annexe, ce qui inclut des informations sur les encours et les flux, sur les activités transitoires et habilitantes et sur les financements spécialisés ou sans affectation déterminée.
Les établissements de crédit publient tous les éléments suivants:
a) le GAR de l’ensemble des actifs au bilan couverts;
b) une ventilation par objectif environnemental et par type de contrepartie.
La définition des ICP repose sur les composantes suivantes:
a) le numérateur, qui comprend les prêts et avances, titres de créance, instruments de capitaux propres et sûretés saisies qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie, d’après l’ICP du chiffre d’affaires et de l’ICP des CapEx des actifs sous-jacents;
b) le dénominateur, qui comprend le total des prêts et avances, des titres de créance, des instruments de capitaux propres, des sûretés saisies et de tous les autres actifs du bilan couverts.
Outre le GAR, les établissements de crédit indiquent quel pourcentage de leurs actifs totaux est exclu du numérateur du GAR conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du présent règlement et au point 1.1.2 de la présente annexe.
1. 2.1.1. GAR pour les expositions sur des entreprises non financières
Les établissements de crédit publient le GAR pour l’encours de prêts, de titres de créance et de instruments de capitaux propres, et pour les flux de prêts nouveaux. Les établissements de crédit calculent le GAR pour chaque objectif environnemental en respectant les étapes suivantes.
| Objectifs environnementaux | Première étape | Deuxième étape | Ratio d’actifs verts (Green Asset Ratio – GAR)
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Atténuation du changement climatique
(CCM)
| Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques éligibles à la taxinomie pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, par rapport au total des prêts/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, par rapport aux prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques dans les secteurs couverts par la taxinomie pour cet objectif
Dont: utilisation du produit des obligations.
Dont: activités habilitantes
Dont: activités transitoires
|
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts
Dont: utilisation du produit
Dont: activités habilitantes
Dont: activités transitoires
Encours et flux
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Adaptation au changement climatique
(CCA)
| Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques éligibles à la taxinomie pour l’objectif d’adaptation au changement climatique, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif d’adaptation au changement climatique, par rapport aux prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques dans les secteurs couverts par la taxinomie pour cet objectif
Dont: utilisation du produit
Dont: activités habilitantes
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Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif d’adaptation au changement climatique, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts
Dont: utilisation du produit des obligations.
Dont: activités habilitantes
Encours et flux
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Ressources aquatiques et marines
(WTR)
| Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques éligibles à la taxinomie pour l’objectif d’utilisation durable et de protection des ressources aquatiques et marines, par rapport au total des prêts/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif d’utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, par rapport aux prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques dans les secteurs couverts par la taxinomie pour cet objectif
Dont: utilisation du produit des obligations.
Dont: activités habilitantes
|
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif d’utilisation durable et de protection des ressources aquatiques et marines, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts
Dont: utilisation du produit
Dont: activités habilitantes
Encours et flux
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Économie circulaire
(CE)
| Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques éligibles à la taxinomie pour l’objectif de transition vers une économie circulaire, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif de transition vers une économie circulaire, par rapport aux prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques dans les secteurs couverts par la taxinomie pour cet objectif
Dont: utilisation du produit
Dont: activités habilitantes
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Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif de transition vers une économie circulaire, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts
Dont: utilisation du produit
Dont: activités habilitantes
Encours et flux
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Pollution
(PPC)
| Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques éligibles à la taxinomie pour l’objectif de prévention et de réduction de la pollution, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif de prévention et de réduction de la pollution, par rapport aux prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques dans les secteurs couverts par la taxinomie pour cet objectif
Dont: utilisation du produit
Dont: activités habilitantes
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Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif de prévention et de réduction de la pollution, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts
Dont: utilisation du produit
Dont: activités habilitantes
Encours et flux
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Biodiversité et écosystèmes
(BIO)
| Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques éligibles à la taxinomie pour l’objectif de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes, par rapport aux prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques dans les secteurs couverts par la taxinomie pour cet objectif
Dont: utilisation du produit
Dont: activités habilitantes
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Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts
Dont: utilisation du produit
Dont: activités habilitantes
Encours et flux
i) GAR pour les activités de prêt à des entreprises non financières, ou GAR pour prêts et avances (GAR for Loans and Advances — GAR L&A)
Pour le calcul du GAR de ce type d’expositions, les établissements de crédit calculent et publient les éléments suivants:
(1)(a) total des prêts et avances à des entreprises non financières, comprenant les prêts et avances comptabilisés suivant les catégories comptables visées au point 1.2, c’est-à-dire la valeur comptable brute:
i) des prêts et avances au coût amorti et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global;
ii) des prêts et avances détenus à des fins autres que de négociation et évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat.
(1)(b) prêts et avances accordés à des entreprises non financières pour financer des activités économiques éligibles à la taxinomie, pour chaque objectif environnemental, c’est-à-dire la valeur comptable brute des prêts et avances relevant des catégories comptables pertinentes accordés à des entreprises exerçant des activités économiques éligibles à la taxinomie [indiquer les codes de niveau 4 de la nomenclature des activités économiques (NACE), s’ils sont disponibles] pertinentes pour chaque objectif environnemental.
(1)(c) prêts et avances accordés à des entreprises non financières pour financer des activités économiques alignées sur la taxinomie, pour chaque objectif environnemental, c’est-à-dire tous les prêts et avances finançant des activités économiques alignées sur la taxinomie, y compris les sous-ensembles d’activités économiques transitoires et habilitantes.
Le montant (1)(c) est calculé suivant la formule 1(c) = (1)(c)(1) + (1)(c)(2), où:
(1)(c)(1) représente les prêts et avances dont l’utilisation du produit est connue, tels que les financements spécialisés visés à l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013 de la Commission, et
(1)(c)(2) représente les prêts et avances dont l’utilisation du produit n’est pas connue (prêts sans affectation déterminée).
Pour (1)(c)(1), les établissements de crédit se fondent sur la valeur comptable brute des expositions, pour lesquelles l’utilisation du produit est connue, sur l’entreprise non financière, y compris les expositions liées aux financements spécialisés, dans la mesure et selon la proportion dans laquelle elles servent à financer des activités économiques alignées sur la taxinomie. La vérification du respect de cette exigence repose sur les informations fournies par la contrepartie en ce qui concerne le projet ou les activités auxquels le produit du prêt doit être affecté. Les établissements de crédit précisent le type d’activité économique financé. Le double comptage n’est pas autorisé. Si une même exposition de financement spécialisé est pertinente pour deux objectifs environnementaux, les établissements de crédit la rattachent à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.
Pour (1)(c)(2), les établissements de crédit s’appuient sur l’ICP des CapEx et du chiffre d’affaires que la contrepartie doit publier pour chaque objectif environnemental conformément à l’article 2 du présent règlement. Le montant des prêts et avances à des entreprises non financières est la somme des valeurs comptables brutes de tous les prêts et avances à des entreprises non financières dont l’utilisation du produit est inconnue, pondérées par la part d’activités économiques alignées sur la taxinomie, avec une ventilation faisant apparaître les activités transitoires et les activités habilitantes, pour chaque contrepartie.
Les établissements de crédit calculent les ICP pour ce type d’expositions comme suit:
Première étape = (1)(b)/(1)(a).
Deuxième étape = (1)(c)/(1)(b). Les établissements de crédit indiquent séparément la partie de l’ICP qui concerne des activités habilitantes, le cas échéant.
GAR L&A (pour chaque objectif environnemental) = (1)(c)/(1)(a). Les établissements de crédit indiquent le GAR basé sur l’ICP des CapEx et du chiffre d’affaires et indiquent séparément la partie de l’ICP qui concerne des activités habilitantes et des activités transitoires, le cas échéant.
Les ICP sont donnés:
a) en termes d’encours, sur la base de la valeur comptable brute totale des prêts et avances à la date de référence de la publication;
b) en termes de flux, sur la base de la valeur comptable brute des nouveaux prêts et avances de l’exercice précédant la date de référence de la publication;
c) avec une ventilation séparée faisant apparaître les activités habilitantes et les activités transitoires et d’adaptation, ainsi que les financements spécialisés.
ii) GAR pour les titres de créance (Debt Securities) sur des entreprises non financières («GAR DS»)
Pour calculer le GAR de ce type d’expositions, les établissements de crédit calculent et indiquent les éléments suivants:
(2)(a) montant total des titres de créance sur des entreprises non financières, c’est-à-dire la valeur comptable brute des titres de créance au coût amorti et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, et des titres de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat.
(2)(b) titres de créance sur des entreprises non financières destinés à financer des activités économiques éligibles à la taxinomie, pour chaque objectif environnemental, c’est-à-dire la valeur comptable brute des titres de créance des catégories comptables pertinentes sur des entreprises exerçant des activités économiques éligibles à la taxinomie (indiquer les codes de niveau 4 de la NACE, s’ils sont disponibles).
(2)(c) titres de créance sur des entités pertinentes destinés à financer des activités économiques alignées sur la taxinomie, c’est-à-dire tous les titres de créance finançant des activités économiques alignées sur la taxinomie, y compris les activités transitoires et les activités habilitantes.
Le montant (2)(c) est calculé selon la formule suivante:
(2)(c) = (2)(c)(1) + (2)(c)(2), où:
(2)(c)(1) représente les titres de créance dont l’utilisation du produit est connue;
(2)(c)(2) représente les titres de créance dont l’utilisation du produit n’est pas connue.
Pour (2)(c)(1), les établissements de crédit prennent en compte les éléments suivants:
(2)(c)(1)(a): la valeur comptable brute totale des expositions sur des obligations durables sur le plan environnemental émises conformément à la législation de l’Union. Les émissions obligataires existantes qui sont qualifiées d’obligations vertes par leurs émetteurs, et dont le produit est censé être investi dans des activités économiques éligibles à la taxinomie, sont évaluées en fonction du degré d’alignement des activités économiques concernées sur la taxinomie selon le règlement (UE) 2020/852, ou des projets financés, selon les informations spécifiques fournies par l’émetteur concernant l’émission. Les établissements de crédit font preuve de transparence en ce qui concerne le type d’activité économique financé. Le double comptage n’est pas autorisé. Si une même obligation verte peut être pertinente pour deux objectifs environnementaux, les établissements de crédit la rattachent à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.
(2)(c)(1)(b): la valeur comptable brute des titres de créance investis dans des expositions pour lesquelles l’utilisation du produit est connue, y compris les expositions liées à des financements spécialisés, dans la mesure où les activités financées sont des activités économiques alignées sur la taxinomie. L’évaluation se fonde sur les informations spécifiques fournies par l’émetteur concernant l’émission. Le double comptage n’est pas autorisé. Si une même exposition de financement spécialisé peut être pertinente pour deux objectifs environnementaux, les établissements de crédit la rattachent à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente. Les établissements de crédit font preuve de transparence en ce qui concerne le type d’activité économique financé.
Pour (2)(c)(2), les établissements de crédit se basent sur l’ICP du chiffre d’affaires et sur l’ICP des CapEx publié par la contrepartie conformément à l’article 2 du présent règlement. Le montant des titres de créance sur des entreprises non financières est la somme des valeurs comptables brutes de tous les titres de créance dont l’utilisation du produit est inconnue, pondérées par la part d’activités économiques alignées sur la taxinomie, avec une ventilation faisant apparaître les activités transitoires et les activités habilitantes, pour chaque contrepartie.
Pour ce type d’expositions, les établissements de crédit calculent les ICP proposés selon la formule suivante:
Première étape = (2)(b)/(2)(a).
Deuxième étape = (2)(c)/(2)(b); les établissements de crédit déclarent séparément la part de l’ICP qui se rapporte, le cas échéant, à des activités habilitantes et transitoires.
GAR DS = (2)(c)/(2)(a), sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires; (2)(c)/(2)(a), sur la base de l’ICP des CapEx.
Les ICP sont donnés:
a) en termes d’encours, sur la base de la valeur comptable brute totale des titres de créance à la date de référence de la publication;
b) en termes de flux, sur la base de la valeur comptable brute des nouveaux titres de créance de l’exercice précédant la date de référence de la publication;
c) avec une ventilation séparée faisant apparaître les activités habilitantes et les activités transitoires, ainsi que les financements spécialisés.
iii) Ratio d’actifs verts pour les instruments de capitaux propres des établissements de crédit dans des entreprises non financières (green asset ratio for equity holdings ou «GAR EH»)
Les établissements de crédit calculent et publient:
a) la part de leurs instruments de capitaux propres dans des entreprises non financières exerçant des activités économiques éligibles à la taxinomie, par rapport au total de leurs instruments de capitaux propres dans des entreprises non financières.
Le numérateur comprend la valeur comptable brute des instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que de négociation, qui comprennent les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, les actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation et évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, et les investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées, d’entreprises non financières exerçant des activités économiques éligibles à la taxinomie.
Le dénominateur comprend la valeur comptable brute totale des instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que de négociation, qui comprennent les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, les actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation et évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, et les investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées, d’entreprises non financières.
b) la part des instruments de capitaux propres dans des entreprises non financières exerçant des activités économiques alignées sur la taxinomie, par rapport aux instruments de capitaux propres dans des entreprises non financières exerçant des activités économiques éligibles à la taxinomie.
Le numérateur est égal à la valeur comptable brute des instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que de négociation, sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires et de l’ICP des CapEx correspondant aux activités économiques alignées sur la taxinomie des entreprises non financières dans lesquelles ces instruments de capitaux propres sont détenus.
Le dénominateur comprend la valeur comptable brute des instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que de négociation sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires des entreprises non financières exerçant des activités économiques éligibles à la taxinomie.
c) GAR EH = part des instruments de capitaux propres dans des entreprises non financières finançant des activités économiques alignées sur la taxinomie, par rapport au total des instruments de capitaux propres dans des entreprises non financières.
Le numérateur est égal à la valeur comptable brute des instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que de négociation pondérée par l’ICP du chiffre d’affaires et l’ICP des CapEx correspondant aux activités économiques alignées sur la taxinomie publiés par l’entreprise non financière à qui appartient l’instrument de capitaux propres.
Le dénominateur comprend la valeur comptable brute totale des instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que de négociation dans des entreprises non financières.
Ces ratios sont publiés:
a) en termes d’encours, sur la base de la valeur comptable brute totale des instruments de capitaux propres à la date de référence de la publication;
b) en termes de flux, sur la base de la valeur comptable brute des instruments de capitaux propres durant l’exercice précédant la date de référence de la publication;
c) avec une ventilation séparée faisant apparaître les activités habilitantes et les activités transitoires.
iv) GAR du total des financements accordés à des entreprises non financières (prêts plus instruments de capitaux propres)
Les trois ratios publiés pour chaque objectif environnemental sont calculés sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires et, pour les titres de créance et les instruments de capitaux propres, sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires et de l’ICP des CapEx des actifs sous-jacents, à un niveau agrégé, pour tous les instruments de financement d’entreprises non financières inscrits au bilan, instruments de capitaux propres compris.
Le numérateur et le dénominateur de ces ratios reposent sur la valeur comptable brute des prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres pertinents dans chaque cas.
1. 2.1.2. Ratio d’actifs verts pour les activités de prêt à des entreprises financières et les instruments de capitaux propres dans de telles entreprises
Le GAR pour les activités de prêt à des entreprises financières et les instruments de capitaux propres dans de telles entreprises est le rapport entre, d’une part, les prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres des portefeuilles comptables pertinents qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie, pour chaque objectif environnemental, et d’autre part, le montant total des prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres portant sur des entreprises financières.
Ce GAR contient des informations sur tous les objectifs environnementaux, avec une ventilation faisant apparaître les activités habilitantes. En ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, il comprend des informations sur les activités transitoires. Les établissements de crédit fournissent également des informations sur les encours et les flux.
Pour les expositions pour lesquelles l’utilisation du produit est connue, les établissements de crédit tiennent compte, pour le numérateur du GAR pour les entreprises financières, de la valeur comptable brute des prêts et avances et des titres de créance des portefeuilles comptables pertinents concernant des entreprises financières, dans la mesure et la proportion dans lesquelles ces expositions financent des activités économiques alignées sur la taxinomie. La vérification du respect de cette exigence repose sur les informations fournies par la contrepartie. Le double comptage n’est pas autorisé. Si une même exposition est pertinente pour deux objectifs environnementaux, les établissements de crédit la rattachent à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.
Pour les expositions pour lesquelles l’utilisation du produit est connue, le numérateur du GAR pour les entreprises financières est calculé sur la base des ICP des contreparties calculés conformément au présent règlement. Le montant des prêts et avances, titres de créance et participations des portefeuilles comptables pertinents concernant des entreprises financières qu’il convient d’inscrire au numérateur est la somme de leurs valeurs comptables brutes, pondérées par la part d’activités économiques alignées sur la taxinomie, avec une ventilation de tous les objectifs environnementaux et des activités habilitantes, pour chaque contrepartie. En ce qui concerne l’objectif d’atténuation du changement climatique, la ventilation doit aussi comprendre les activités transitoires pour chaque contrepartie.
Lorsque la contrepartie est un autre établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) no 575/2013 ou, à cette fin uniquement, une banque de développement multilatéral telle que définie à l’article 117, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l’article 117, paragraphe 2, dudit règlement, les ICP fondés sur le chiffre d’affaires et les CapEx à utiliser sont la valeur comptable brute des titres de créance, des prêts et avances et des instruments de capitaux propres des portefeuilles comptables pertinents, pondérée par le «GAR total de la contrepartie», autrement dit la valeur comptable brute multipliée par le «GAR total» de la contrepartie.
Lorsque la contrepartie est une entreprise d’investissement, le calcul des ICP suivant s’applique, selon la part des services dans le résultat de l’entreprise d’investissement:
a) pour les entreprises d’investissement négociant pour compte propre visées par l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, la valeur comptable brute des titres de créance, des prêts et avances et des instruments de capitaux propres est pondérée par le GAR, basé sur le chiffre d’affaires et les CapEx, publié par ces entreprises, autrement dit, la valeur comptable brute est multipliée par «la part de la valeur des actifs (titres de créance, instruments de capitaux propres, équivalents de trésorerie et dérivés) investis dans des activités économiques alignées sur la taxinomie, par rapport à la valeur totale des actifs investis».
b) pour les entreprises d’investissement, autres que celles négociant pour compte propre, visées par l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE, la valeur comptable brute des titres de créance, des prêts et avances et des instruments de capitaux propres est pondérée par l’ICP basé sur le chiffre d’affaires et sur les CapEx relatif aux produits, c’est-à-dire aux frais, commissions et autres avantages monétaires, déclaré par ces entreprises d’investissement, autrement dit, la valeur comptable brute est multipliée par «la part des frais, commissions et autres avantages monétaires tirés de services et d’activités visant des activités économiques alignées sur la taxinomie, par rapport au total des frais, commissions et autres avantages monétaires tirés de l’ensemble des services et activités».
Lorsque la contrepartie est un gestionnaire d’actifs, les ICP basés sur le chiffre d’affaires et sur les CapEx correspondent à la valeur comptable brute des titres de créance, des prêts et avances et des instruments de capitaux propres, pondérée par le rapport entre les investissements de la contrepartie dans des activités économiques alignées sur la taxinomie définies aux annexes III et IV du présent règlement, et le total de ses investissements.
Pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des entreprises d’assurance ou de réassurance, il convient de se baser sur les investissements, les primes brutes émises ou, selon le cas, le produit total des activités d’assurance, tels qu’ils résultent du calcul, soit de l’ICP des investissements basé sur le chiffre d’affaires et les CapEx, soit de l’ICP de souscription de l’entreprise bénéficiaire d’investissements, conformément aux annexes IX et X du présent règlement.
Le dénominateur est la valeur comptable brute totale des prêts et avances, des titres de créance et des instruments de capitaux propres, inclus dans les portefeuilles comptables concernés qui portent sur des entreprises financières.
1. 2.1.3. Ratio d’actifs verts pour les expositions sur la clientèle de détail
Le GAR des expositions sur la clientèle de détail correspondant à des prêts immobiliers résidentiels ou à des prêts à la rénovation de logements est le rapport entre les prêts aux ménages garantis par des biens immobiliers résidentiels ou destinés à la rénovation de logements qui sont alignés sur la taxinomie, selon les critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir les prêts à la rénovation et à l’accession à la propriété visés aux sections 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I ou de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 ou aux sections 3.1 et 3.2 de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2023/XXX, et le volume total des prêts aux ménages garantis par des biens immobiliers résidentiels ou destinés à la rénovation de logements. Ce GAR comprend des informations sur les activités transitoires et sur les encours et les flux.
Le GAR des expositions sur la clientèle de détail correspondant à des prêts automobiles à des particuliers est la part des prêts destinés à financer l’achat de voitures qui satisfont aux critères d’examen technique visés à l’annexe I, section 6.5, de l’acte délégué sur le climat. Il comprend des informations sur les activités transitoires, sur l’encours des prêts (uniquement pour les prêts accordés après le [date d’entrée en application du présent règlement]) et sur les flux de prêts. Il ne s’applique qu’aux investissements pertinents pour l’atténuation du changement climatique.
Les ICP relatifs aux expositions sur la clientèle de détail qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie ne s’appliquent que pour l’objectif d’atténuation du changement climatique.
i) Prêts immobiliers résidentiels
Les établissements de crédit publient l’ICP de leur portefeuille de prêts de détail, et en particulier de leur portefeuille de prêts hypothécaires. Ils s’appuient pour cela sur le respect des critères d’examen technique applicables pour les bâtiments, tels que précisés à l’annexe I ou à l’annexe II, sections 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6, et 7.7, du règlement délégué (UE) 2021/2139 ou aux sections 3.1 et 3.2 de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2023/XXX.
L’ICP relatif au portefeuille de prêts immobiliers résidentiels des établissements de crédit est le rapport entre leurs prêts aux ménages qui sont garantis par des biens immobiliers résidentiels et qui contribuent aux objectifs environnementaux pertinents définis, en particulier, aux sections 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I ou de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 ou aux sections 3.1 et 3.2 de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2023/XXX, et le total de leurs prêts aux ménages garantis par des biens immobiliers résidentiels.
Les établissements de crédit publient les informations pour l’encours de leurs prêts à la date de référence de la publication et pour les flux de prêts nouveaux enregistrés durant l’exercice concerné.
Le numérateur inclut la valeur comptable brute des prêts immobiliers résidentiels conformes aux critères d’examen technique de l’annexe I, section 7.7, de l’acte délégué sur le climat.
Le numérateur inclut aussi les prêts à la rénovation de bâtiments ou de logements qui sont conformes aux critères d’examen technique pertinents définis pour les bâtiments conformément, en particulier, aux sections 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5 et 7.6 de l’annexe I ou de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 ou aux sections 3.1 et 3.2 de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2023/XXX.
Le dénominateur est la valeur comptable brute totale des prêts aux ménages garantis par des biens immobiliers résidentiels et la valeur comptable brute totale des prêts aux ménages destinés à la rénovation de logements, ces derniers ne devant pas être comptés deux fois lorsqu’ils sont des prêts garantis.
ii) Clientèle de détail — Prêts automobiles
Les établissements de crédit fournissent un ICP pour les prêts qu’ils accordent à des ménages en vue de l’acquisition d’un véhicule automobile (prêts automobiles). Cet ICP indique la proportion de ces prêts qui satisfont aux critères d’examen technique de l’annexe I, section 6.5, de l’acte délégué sur le climat.
Les établissements de crédit prennent en compte les prêts automobiles accordés à partir de la date d’entrée en application des obligations d’information, aussi bien pour l’ICP concernant l’encours des prêts que pour l’ICP concernant les prêts nouveaux. Ils ne tiennent pas compte des actualisations de l’encours des prêts qui ont été accordés avant cette date d’entrée en application.
1. 2.1.4. GAR pour les prêts et avances destinés à financer des logements publics et pour les autres financements spécialisés accordés à des entités publiques
Les établissements de crédit dont le modèle économique repose en grande partie sur le financement de logements publics fournissent un ICP indiquant la part des expositions sur des entités publiques finançant des activités qui sont conformes aux critères d’examen technique pertinents, en particulier aux sections 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I ou de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 ou aux sections 3.1 et 3.2 de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2023/XXX. Ils basent leur estimation de ce GAR sur le rapport entre les expositions liées à des prêts ou à des titres de créance sur des municipalités finançant des logements publics conformes aux critères d’examen technique pertinents, en particulier aux sections 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7, de l’annexe I ou de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 ou aux sections 3.1 et 3.2, de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2023/XXX, par rapport au total des prêts accordés aux municipalités finançant des logements publics. Ils fournissent des informations sur les encours et les flux.
La méthode de calcul du numérateur et du dénominateur est la même que pour les prêts immobiliers résidentiels.
Pour le financement d’activités et d’actifs ne relevant pas du logement public dont l’utilisation du produit est connue, les établissements de crédit se basent sur la valeur comptable brute de ces expositions, y compris les expositions de financement spécialisé, sur l’entité publique, dans la mesure et selon la proportion dans laquelle le financement porte sur une activité économique alignée sur la taxinomie. La vérification du respect de cette exigence repose sur les informations fournies par l’entité publique sur le projet ou les activités auxquels le produit du prêt doit être affecté. Les établissements de crédit précisent le type d’activité économique financé. Le double comptage n’est pas autorisé. Si une même exposition de financement spécialisé est pertinente pour deux objectifs environnementaux, les établissements de crédit la rattachent à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.
1. 2.1.5. Autres expositions au bilan — Sûretés immobilières saisies
L’ICP des établissements de crédit indiquant le degré de conformité avec les critères d’examen technique de l’annexe I, section 7.7, de l’acte délégué sur le climat de leur portefeuille de sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de leur vente, aux fins de l’objectif environnemental d’atténuation du changement climatique, est le rapport entre les sûretés de ce portefeuille qui satisfont aux critères d’examen technique de l’annexe I, section 7.7, de l’acte délégué sur le climat et le total des sûretés de ce portefeuille.
Les établissements de crédit publient les informations pour l’encours de leurs prêts à la date de référence de la publication et pour les flux d’actifs nouveaux enregistrés durant l’exercice concerné.
Le numérateur est la valeur comptable brute des sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies qui sont conformes aux critères d’examen technique définis pour les bâtiments à l’annexe I, section 7.7, de l’acte délégué sur le climat.
Le dénominateur est la valeur comptable brute totale des sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues par l’établissement de crédit en vue de leur vente.
Les établissements de crédit publient les informations pour l’encours de leurs prêts à la date de référence de la publication et pour les flux de prêts nouveaux enregistrés durant l’exercice concerné.
1. 2.1.6. GAR total
Les établissements de crédit publient des informations sur leur GAR total. Celui-ci découle de la valeur cumulée des ICP basés sur les expositions des établissements, puisqu’il inclut, au dénominateur, le total des actifs du bilan, à l’exception des expositions visées à l’article 7, paragraphe 1, et, au numérateur, la somme des numérateurs des ICP basés sur les expositions durables sur le plan environnemental:
a) GAR total des activités de financement visant des entreprises financières, pour tous les objectifs environnementaux;
b) GAR total des activités de financement visant des entreprises non financières, pour tous les objectifs environnementaux;
c) GAR total pour les expositions sur des biens immobiliers résidentiels, prêts à la rénovation de logements compris, pour les objectifs d’atténuation du changement climatique, d’adaptation au changement climatique et d’économie circulaire;
d) GAR total pour les prêts automobiles aux particuliers, pour l’objectif d’atténuation du changement climatique;
e) GAR pour l’utilisation du produit destiné à financer des collectivités locales, pour tous les objectifs environnementaux;
f) GAR pour les sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente, pour les objectifs de changement climatique.
Outre le GAR total, les établissements de crédit indiquent quel pourcentage de leurs actifs est exclu du numérateur du GAR conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, et à la section 1.1.2 de la présente annexe.
1. 2.2. ICP pour les expositions de hors bilan
Les établissements de crédit publient un ratio complémentaire sur le degré d’association avec des activités économiques alignées sur la taxinomie des expositions de hors bilan qu’ils gèrent et par lesquelles ils canalisent ou contribuent à canaliser des flux de capitaux vers des activités économiques dont la durabilité environnementale peut être évaluée conformément au règlement (UE) 2020/852:
a) garanties financières de prêts et d’avances et d’autres instruments de créance sur des entreprises; et
b) actifs sous gestion.
1. 2.2.1. Ratio vert des garanties financières accordées à des entreprises financières et non financières (ICP des FinGuar)
Le ratio vert des garanties financières accordées à des entreprises est la part des garanties financières de prêts et avances et de titres de créance destinés à financer des activités économiques alignées sur la taxinomie par rapport à l’ensemble des garanties financières de prêts et avances et de titres de créance accordées à des entreprises. Des informations sont fournies sur les encours et les flux, pour tous les objectifs environnementaux. En ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, cela inclut aussi la part de ces activités qui sont des activités habilitantes ou des activités transitoires. En ce qui concerne les autres objectifs environnementaux, cela inclut la part de ces activités qui sont des activités habilitantes.
La méthode de calcul de l’ICP des garanties financières est la même que celle définie pour les ICP des prêts et avances et/ou des titres de créance vis-à-vis d’entreprises, mais appliquée aux prêts et avances/titres de créance sous-jacents garantis par l’établissement de crédit.
1. 2.2.2. Ratio vert pour les actifs sous gestion (ICP des AuM)
Le ratio vert pour les actifs sous gestion est le rapport entre les actifs (instruments de capitaux propres, titres de créance et biens immobiliers) que l’établissement gère pour des entreprises et qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie, et le total des actifs (instruments de capitaux propres, titres de créance et autres actifs) qu’il gère. Des informations sont fournies sur les encours et les flux, pour tous les objectifs environnementaux. En ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, cela inclut aussi la part de ces activités qui sont des activités habilitantes ou des activités transitoires. En ce qui concerne les autres objectifs environnementaux, cela inclut la part de ces activités qui sont des activités habilitantes.
La méthode de calcul de l’ICP des actifs sous gestion est la même que celle appliquée aux gestionnaires d’actifs conformément à l’annexe III du présent règlement.
1. 2.3. ICP pour les services autres que les prêts — Frais et commissions (ICP des F&C)
L’ICP des frais et commissions pour services associés à des activités économiques alignées sur la taxinomie est le rapport entre les frais et commissions perçus par l’établissement de crédit auprès d’entreprises pour des produits ou services, autres que des prêts, associés à des activités économiques alignées sur la taxinomie exercées par ces entreprises, et le montant total des frais et commissions perçus auprès d’entreprises pour des produits ou services autres que des prêts.
Les établissements de crédit indiquent les frais et commissions perçus pour des services autres que les prêts et la gestion d’actifs, dont les services suivants (tels que déclarés par leurs soins suivant le modèle 22.1 «Produits et charges d’honoraires et de commissions par activité» du le règlement d’exécution (UE) 2021/451):
a) émission ou autres services liés à des titres de tiers;
b) réception, transmission et exécution, pour le compte de clients, d’ordres d’achat ou de vente de titres;
c) services de conseil en fusions et acquisitions;
d) services de finance d’entreprise portant sur la fourniture à des entreprises ou à d’autres clients de conseils sur les marchés de capitaux;
e) banque privée;
f) services de compensation et de règlement;
g) services de garde et autres services connexes;
h) services de paiement;
i) frais et commissions perçus pour la distribution de produits émis par des entités extérieures au groupe prudentiel à des clients existants de ce dernier;
j) activités de gestion de prêts;
k) services de change et transactions internationales.
Le numérateur de l’ICP inclut les produits d’honoraires et de commissions visés à l’annexe V, paragraphe 284, du le règlement d’exécution (UE) 2021/451 pour la fourniture à des entreprises de services, autres que des services de prêt ou de gestion d’actifs, associés à des activités économiques alignées sur la taxinomie. Leur valeur est estimée en pondérant les frais et commissions versés par chaque contrepartie par la part, publiée par celle-ci conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, de son chiffre d’affaires et de ses CapEx qui est associée à des activités économiques alignées sur la taxinomie qui contribuent à l’objectif environnemental concerné. Pour les entreprises financières, le ratio à appliquer pour la contrepartie est le même que pour les ICP de ces entreprises.
Le dénominateur est le montant total des frais et commissions perçus auprès d’entreprises pour des produits ou des services autres que les prêts et la gestion d’actifs.
1. 2.4. Autres éléments du GAR à publier: GAR pour le portefeuille de négociation
Le portefeuille de négociation est exclu du dénominateur et de la couverture du GAR total.
Les établissements de crédit expliquent la politique d’investissement appliquée à leur portefeuille de négociation, sa composition globale et les éventuelles tendances en termes de secteurs prédominants et d’association avec des activités économiques alignées sur la taxinomie. Ils expliquent aussi les limites qui peuvent exister en termes de risques climatiques et environnementaux et en termes de degré d’association avec des activités économiques alignées sur la taxinomie, et la manière dont ils gèrent les risques environnementaux susceptibles d’avoir un impact sur la valeur de leur portefeuille.
Les établissements de crédit publient des informations quantitatives et des ICP indiquant dans quelle mesure ils négocient des actifs durables sur le plan environnemental et dans quelle mesure ils contribuent à promouvoir la négociation de ce type d’actifs.
Les établissements de crédit publient les informations suivantes:
a) le volume total d’instruments alignés sur la taxinomie négociée durant la période de déclaration, à savoir le montant absolu total de leurs achats et de leurs ventes de titres durables sur le plan environnemental;
b) le volume total de titres négociés durant la période de déclaration, à savoir le montant absolu total de leurs achats et de leurs ventes de titres.
Le numérateur du GAR du portefeuille de négociation de l’établissement de crédit comprend la somme des montants absolus d’achat et de vente de titres durables sur le plan environnemental. Le dénominateur du GAR du portefeuille de négociation comprend la somme des montants absolus d’achat et de vente de titres.
Le numérateur du GAR du portefeuille de négociation est estimé en pondérant la valeur comptable brute des titres de créance et instruments de capitaux propres achetés/vendus à chaque contrepartie par la part, publiée par celle-ci conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 et au présent règlement, de son chiffre d’affaires et de ses CapEx qui est associée à des activités économiques alignées sur la taxinomie et qui contribuent à l’objectif environnemental concerné. Pour les entreprises financières, le ratio à appliquer pour la contrepartie est le même que pour les ICP correspondants de ces entreprises.