Règlement délégué (UE) 2021/2178 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2178
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2178
Versionacte d'origine du 06/07/2021 (CELEX 32021R2178)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2021/2178EUR-Lex →

(11) Les entreprises financières soumises aux obligations d’information prévues aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE ne devraient pas tenir compte, dans le calcul du numérateur de leurs indicateurs clés de performance, de leur exposition sur des entreprises non financières non soumises aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE, ni de leurs investissements dans ces entreprises. L’inclusion de ces expositions dans le calcul du numérateur pourra être envisagée au moment du réexamen du présent acte délégué, qui s’accompagnera d’une analyse d’impact. Ces entreprises non financières pourront toujours décider de publier volontairement leurs indicateurs clés de performance, soit pour avoir accès à des financements durables sur le plan environnemental dans le cadre de systèmes de labels écologiques spécifiques et de produits financiers durables sur le plan environnemental, soit parce que cela relève d’une stratégie économique globale fondée sur la durabilité environnementale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).